Depuis le 30 juin 2025, le Québec reconnaît officiellement un nouveau régime d’union parentale pour les couples de fait ayant un ou plusieurs enfants ensemble. Cette réforme du droit de la famille vise à accorder plus de protection juridique aux conjoints non mariés, une situation fréquente dans le milieu agricole.
À qui s’adresse le nouveau régime ?
Le régime d’union parentale s’applique automatiquement à tous les couples ayant un enfant né ou adopté à partir du 30 juin 2025. Pour les couples avec enfants nés avant cette date, il est possible d’y adhérer volontairement par acte notarié ou une entente signée devant témoins.
Cette réforme touche particulièrement les familles agricoles, où beaucoup de couples sont en union de fait, ont plusieurs enfants et sont parfois sans testament.
Les principaux changements
1. Création d’un patrimoine d’union parentale.
Ce nouveau patrimoine comprend :
- la résidence familiale,
- les meubles servant au ménage,
- les véhicules utilisés par la famille.
Ce patrimoine est partagé équitablement en cas de séparation ou de décès, peu importe à qui les biens appartenaient officiellement.
Les terres agricoles, la machinerie, ou les comptes de retraite ne sont pas inclus par défaut.
2. Protection du parent gardien
Le parent qui garde les enfants peut demeurer dans la maison familiale, même s’il n’en est pas propriétaire. L’autre conjoint ne peut pas vendre ou hypothéquer le bien sans son consentement.
3. Partage à la séparation
Si le couple se sépare, chacun a droit à 50 % de la valeur des biens du patrimoine d’union parentale accumulée pendant la relation.
Un conjoint peut aussi demander une prestation compensatoire s’il a sacrifié sa carrière ou contribué à la ferme sans rémunération.
4. Droits en cas de décès sans testament
Sans testament, le conjoint survivant a droit à un tiers de la succession ; les enfants se partagent les deux autres tiers.
Ce que doivent faire les familles agricoles :
- Faire un inventaire des biens : déterminer ce qui pourrait être inclus dans le patrimoine d’union parentale.
- Consulter un notaire : pour rédiger un testament ou exclure certains biens agricoles du régime.
- Préparer un testament : essentiel pour éviter des conflits successoraux et pour assurer la transmission harmonieuse de la ferme.
En conclusion
La Loi sur l’union parentale accorde une protection essentielle aux conjoints de fait avec enfants. Mais elle impose aussi de réfléchir, planifier et documenter. Pour les familles agricoles, cette réforme est l’occasion d’assurer une meilleure sécurité financière, tout en préservant la stabilité et la continuité de l’exploitation agricole.
Pour aller plus loin
L’union parentale : une protection pour les enfants et toute la famille (site officiel | Gouvernement du Québec)
Adoption du projet de loi n° 56 : le nouveau régime d’union parentale verra le jour le 30 juin 2025 (explications pratiques | Chambres des notaires du Québec)
De nouveaux droits pour les conjointes et conjoints de fait avec enfants (guide clair de la réforme | Éducaloi)
- Consultez un notaire ou un avocat spécialisé en droit familial/agricole pour des solutions ajustées.